L’autopsie médico-légale au regard de la loi - 16/05/18
Autopsy legal under the law
, Mélanie Voyer, Michel Sapanet, Laurence LeturmyBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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Points essentiels |
Une autopsie médico-légale ne peut être pratiquée que par un médecin légiste.
La réforme de la médecine légale de 2011 vise à uniformiser et améliorer les pratiques thanatologiques sur le territoire français.
Les prélèvements biologiques réalisés pendant une autopsie ne peuvent pas être restitués à la famille après analyse (art. 230-30 du CPP).
Le respect du corps humain et sa restauration lors des autopsies judiciaires est inscrit dans la loi à l’article 230-29 du CPP.
Après une autopsie judiciaire, le corps du défunt doit être rendu à ses proches dans les plus brefs délais.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Key points |
Only a physician specialized in forensic medicine is allowed to process a autopsy legal.
The 2011 reform of forensic medicine aimed to homogenize and enhance thanatological practices over French state territory.
According to the law, biological samples withdrawn during an autopsy can’t be given back to the families after analysis(art. 230-30 CPP).
Respecting the human body and restoring their physical aspect are mandatory by law (art. 230-29 CPP).
After a autopsy legal, dead bodies must be given back to their relatives as soon as possible.
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Vol 47 - N° 4P1
P. 339-348 - avril 2018 Retour au numéro
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