Hémorragie cérébrale aux décours d’une anesthésie locale - 03/12/18
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Résumé |
L’indemnisation d’un accident médical non fautif par l’ONIAM suppose de la preuve de l’imputabilité directe imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, mais la preuve peut être rapportée par des présomptions, pourvu qu’elles soient précises, graves et concordantes. Application de ce principe au cas d’une hémorragie cérébrale massive survenue au décours d’une anesthésie locale en chirurgie dentaire (Cass. Civ. 1re, 11 juillet 2018, no 17-10837).
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Vol 18 - N° 4
P. 500-505 - décembre 2018 Retour au numéro
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