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La force contraignante de la nomenclature Dintilhac à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice - 26/02/19

The Dintilhac nomenclature's binding force to the test of the principle of integral damage compensation

Doi : 10.1016/j.medleg.2019.01.001 
H. Rached a, , b , N. Jousset a, b
a Service de médecine légale et médecine pénitentiaire, CHU Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers cedex 09, France 
b UNAM, université d’Angers, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49035 Angers cedex 01, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La nomenclature Dintilhac, rendue « indispensable » par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, s’est imposée comme l’outil de référence de l’évaluation du dommage corporel permettant une harmonisation et une cohérence en la matière. Depuis peu, la Cour de cassation contrôle le respect de la nomenclature, au visa de l’article 1240 du code civil lui accordant ainsi une force contraignante. Cette prise de position peut générer une violation du principe de réparation intégrale du préjudice, notamment concernant les postes de préjudices intitulés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent. La normativité de la nomenclature Dintilhac, que lui confère le contrôle par la Cour de cassation, sera peut-être définitivement entérinée par la réforme de la responsabilité civile à venir, au risque de sacrifier le principe de réparation intégrale du préjudice.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The Dintilhac nomenclature, made “indispensable” by the Social Security Financing Act of 21 December 2006 for 2007, has established itself as the reference tool for the assessment of bodily injury allowing harmonization and coherence in this area. Recently, the Court of Cassation checks compliance with the nomenclature, the visa of Article 1240 of the Civil Code thus granting it a binding force. This position may lead to a violation of the principle of full compensation for damage, particularly with regard to the loss items entitled Temporary Functional Deficiency and Permanent Functional Deficiency. The normativity of the Dintilhac nomenclature, conferred on it by the Court of Cassation, will perhaps be definitively confirmed by the reform of the civil liability to come, at the risk of sacrificing the principle of integral compensation for the damage.

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Mots clés : Dommage corporel, Nomenclature Dintilhac, Réparation intégrale

Keywords : Personal injury, Dintilhac nomenclature, Integral compensation


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