S'abonner

La force contraignante de la nomenclature Dintilhac à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice - 26/02/19

The Dintilhac nomenclature's binding force to the test of the principle of integral damage compensation

Doi : 10.1016/j.medleg.2019.01.001 
H. Rached a, , b , N. Jousset a, b
a Service de médecine légale et médecine pénitentiaire, CHU Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers cedex 09, France 
b UNAM, université d’Angers, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49035 Angers cedex 01, France 

Auteur correspondant.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 10
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

La nomenclature Dintilhac, rendue « indispensable » par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, s’est imposée comme l’outil de référence de l’évaluation du dommage corporel permettant une harmonisation et une cohérence en la matière. Depuis peu, la Cour de cassation contrôle le respect de la nomenclature, au visa de l’article 1240 du code civil lui accordant ainsi une force contraignante. Cette prise de position peut générer une violation du principe de réparation intégrale du préjudice, notamment concernant les postes de préjudices intitulés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent. La normativité de la nomenclature Dintilhac, que lui confère le contrôle par la Cour de cassation, sera peut-être définitivement entérinée par la réforme de la responsabilité civile à venir, au risque de sacrifier le principe de réparation intégrale du préjudice.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The Dintilhac nomenclature, made “indispensable” by the Social Security Financing Act of 21 December 2006 for 2007, has established itself as the reference tool for the assessment of bodily injury allowing harmonization and coherence in this area. Recently, the Court of Cassation checks compliance with the nomenclature, the visa of Article 1240 of the Civil Code thus granting it a binding force. This position may lead to a violation of the principle of full compensation for damage, particularly with regard to the loss items entitled Temporary Functional Deficiency and Permanent Functional Deficiency. The normativity of the Dintilhac nomenclature, conferred on it by the Court of Cassation, will perhaps be definitively confirmed by the reform of the civil liability to come, at the risk of sacrificing the principle of integral compensation for the damage.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dommage corporel, Nomenclature Dintilhac, Réparation intégrale

Keywords : Personal injury, Dintilhac nomenclature, Integral compensation


Plan


© 2019  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 10 - N° 1

P. 16-25 - février 2019 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Coups et blessures volontaires en milieu de travail : étude rétrospective à propos de 326 cas issus de la consultation de médecine légale et d’urgences médico-judiciaires des hôpitaux universitaires de Strasbourg
  • C. Zagdoun, A. Farrugia, M. Gonzalez, J.-S. Raul
| Article suivant Article suivant
  • Le scanner des sinus : son utilité en odontologie médico-légale. À propos d’un cas
  • T. Martin, C. Georget, B. Ludes

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.