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Comment légiférer l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme en France ? Projections sur l’article L2141-2 du Code de la santé publique - 13/03/19

How to legislate the opening of medical assistance to procreation to any woman in France? Projections on the article L2141-2 of the public health Code

Doi : 10.1016/j.etiqe.2019.02.003 
V. Avisse
 Espace de réflexion éthique régional des Hauts-de-France, site d’appui centre hospitalier universitaire, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens cedex 1, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le mercredi 13 mars 2019

Résumé

Très prochainement, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme indépendamment de sa situation maritale ou affective va animer les débats lors de la révision de la loi relative à la bioéthique en France. En reprenant tour à tour chacune des modalités d’accès actuelles, il est proposé une projection dans les différentes possibilités de modification de l’article L 2141-2 du Code de la santé publique (CSP).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In the near future, the opening of the medical assistance to procreation to any woman, irrespective of her marital or affective situation, will lead to debates during the revision of the law on Bioethics in France. By retaking each of the current access modalities, a projection is proposed in the different possibilities for amendments to the article L2141-2 of the public Health Code.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Révision de la loi relative à la bioéthique, Article L2141-2 du Code de la santé publique, Assistance médicale à la procréation, Modifications

Keywords : Revision of the law on Bioethics, Article L2141-2 of the public Health Code, Medical support for procreation, Modifications


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