Retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fœtal - 15/05/19
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Résumé |
Le retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fœtal constitue une faute de nature à engager la responsabilité, mais une indemnisation ne peut être obtenue par la voie des référés que s’il y a une évidence sur l’imputabilité des séquelles (CAA de Paris, 7 mars 2019, no 18PA01672).
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