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Impact de la Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice sur l’office du médecin légiste - 15/05/19

New organization of the work of forensic doctors

Doi : 10.1016/j.meddro.2019.04.002 
Laurent Martrille a,  : Maître de conférences des universités – Praticien hospitalier, Antoine Perrin b : Auditeur de justice, Bruno Py c : Professeur de droit privé et sciences criminelles
a Service de médecine légale, pôle URM, CHU Nancy, 54000 Nancy, France 
b École Nationale de la Magistrature, 33080 Bordeaux, France 
c EA7301, institut François Gény, université de Lorraine, Nancy, 54000, France 

Auteur correspondant..Nancy54000France
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le mercredi 15 mai 2019

Résumé

La loi de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice risque d’impacter l’office du médecin légiste quant à la confection des scellés judiciaires et dans ses relations avec les officiers de police judiciaire. En effet, les nouvelles dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale autorisent désormais les médecins requis à placer sous scellés les prélèvements effectués au cours d’une autopsie ou d’un examen médical. Il en résulte une nouvelle organisation du travail des médecins légistes que la réforme de 2010 n’avait pas intégrée. Par ailleurs, la présence des officiers de police judiciaire lors des autopsies devra probablement être repensée. Enfin, l’article 163 du code de procédure pénale n’a pas été modifié, donnant ainsi plus de compétences aux personnes qualifiées qu’aux experts désignés par un juge d’instruction.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The new provisions of the article 60 of the French Code of Criminal Procedure now authorize the medical examiners to seal the samples taken during an autopsy or a medical examination. The result will be a new organization of the work of forensic doctors that the 2010s reform did not integrate. In addition, the presence of judicial police officers during the autopsies will probably have to be rethought. Moreover, the article 163 of the same code has not been amended, giving more competence to qualified persons than to experts appointed by an investigating judge.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Scellés, Autopsie judiciaire, Médecin légiste, Expert

Keywords : Seals, Autopsy, Legal Medicine, Expert


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