L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales repose sur les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. En l’absence d’une définition législative ou règlementaire, il est revenu à la jurisprudence de définir juridiquement les infections nosocomiales. Cette communication présente la jurisprudence administrative depuis ces lois avec les principales décisions du Conseil d’État et les cas cliniques à l’origine de ces décisions. La première définition juridique date d’une décision de 2013 : « à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ». Le Conseil d’État a complété cette définition, en 2018, en ajoutant « sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ». En l’absence d’une cause étrangère, le fait que l’infection apparaisse au cours d’une prise en charge ne suffit plus à la qualifier de nosocomiale.

Compensation for victims of nosocomial infections is based on the laws of 4 March 2002 on the rights of patients and the quality of health system and 30 December 2002 on medical liability. In the absence of a legislative or regulatory definition, the jurisprudence had to legally define nosocomial infections. This communication recalls the administrative jurisprudence since these laws, providing the main decisions of the Conseil d’État and the clinical cases underlying these decisions. The first legal definition dates from a 2013 decision: "Unless evidence of a foreign cause is reported, only an infection occurring during or following a treatment, and that was neither present nor in incubation at the beginning of management, can be described as nosocomial. The Conseil d’État completed this definition in 2018, adding "unless it is established that it has a different origin than care". In the absence of a foreign cause, the fact that the infection appears during a treatment is no longer sufficient to qualify it as nosocomial.

L’enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissements de santé en mai-juin 2017 montre que 5,2 % des patients hospitalisés présentent au moins une infection associée aux soins [1], et que les quatre principales localisations d’infections nosocomiales sont les infections urinaires, les infections du site opératoire, les pneumonies et les bactériémies. Les micro-organismes les plus fréquemment isolés sont Escherichia coli, Staphylococcus aureus, Enterococcus faecalis et Pseudomonas aeruginosa. Ces quatre microorganismes représentent la moitié des micro-organismes isolés des infections nosocomiales. La prévalence ne diminue plus et la part des infections post-chirurgicales augmente [2]. Les victimes d’infections nosocomiales, selon le type d’établissement de santé où a été contractée l’infection font l’objet de demande en réparation devant la juridiction judiciaire ou administrative. Cette communication présente le cadre législatif et règlementaire ainsi que la jurisprudence administrative suite à la loi du 4 mars 2002 et selon un ordre chronologique.