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L’habilitation familiale, une mesure simplifiée de protection - 22/05/19

Doi : 10.1016/j.sasoi.2019.03.010 
Carène Ponte  : Juriste spécialisée en droit de la santé
 IRFA Évolution, BP 90026, 80290 Poix-de-Picardie, France 

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Résumé

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être générale ou ne porter que sur certains actes précis. Le consensus familial est nécessaire.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : habilitation familiale, juge des tutelles, personne vulnérable, protection juridique


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Vol 16 - N° 88

P. 28-29 - mai 2019 Retour au numéro
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