De la responsabilité pénale du masseur-kinésithérapeute face à l’urgence - 31/05/19
Criminal liability of a physiotherapist facing emergency
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Résumé |
L’analyse des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » relative à la responsabilité pénale des kinésithérapeutes intervenant dans une situation d’urgence montre un effort louable de clarification des conditions d’exercice de la profession qui n’empêche pas de constater que des mécanismes classiques du droit pénal et préexistants permettaient d’aboutir au même résultat.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Autorisation de la loi, État de nécessité, Exercice illégal de la médecine, Fait justificatif, Kinésithérapeute, Non-assistance à personne en danger, Responsabilité pénale
Keywords : Law authorization, Necessity condition, Illegal practice of medicine, Justificatory fact, Physiotherapy, Failure to assist a person in danger, Criminal liability
Plan
Vol 19 - N° 210
P. 23-26 - juin 2019 Retour au numéro
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- La responsabilité civile du masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’urgence de l’article L. 4321-1 du Code de la santé publique
- L’urgence en kinésithérapie, point de vue de l’expert
- Roland Rocton
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