Le signalement des évènements indésirables (EI) en médecine et l’exploitation de l’erreur sont à la base de la gestion des risques dans les établissements de soins : c’est une exigence du développement de la culture qualité-sécurité. Ils rendent nécessaire le recours à un double anonymat : celui de qui signale et celui du dossier médical qui peut être impliqué dans le signalement. Cette exigence se heurte au dogme de la transparence édictée par les lois et règlements quitraitent des droits des patients. Il en résulte une sous déclaration massive des EI mondialement reconnue et dont les conséquences sont multiples. Faute d’une protection juridique, le caractère obligatoire réglementaire du signalement des EI est ressenti comme une délation ou un aveu de faute et fait craindre des sanctions pouvant aller jusqu’à la judiciarisation. Une telle protection existe en France dans le droit du travail, dans le code de commerce et dans le code de l’aviation civile. Elle existe en santé publique aux Etats-Unis, au Danemark et en Australie. L’Académie nationale de médecine recommande qu’un texte, inclus dans le code de la santé publique, mette fin, dans des conditions strictes, à ce contexte d’insécurité juridique nuisible à un bon développement de la politique de qualité-sécurité dans les soins donnés aux patients en France.

Reporting and analysis of medical mishaps forms the basis of risk management in healthcare establishments and is demanded by an increasingly quality — and safety-focused society. Dual anonymity — that of the person reporting the mishap and that of the patient possibly mentioned in the report — may be desirable but goes against the competing dogma of transparency. The result is massive underreporting of medical mishaps. Without legal protection, mandatory reporting of medical mishaps raises fears of disciplinary measures. Legal protection for whistleblowers already exists in French labor, commercial and civil aviation law, and also for public healthcare in the United States, Denwark and Australia. The French Academy of Medicine recommends that public health law be adapted — within a strict framework — to end this climate of legal insecurity, which undermines efforts to improve the quality and safety of care.