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Définition jurisprudentielle des infections nosocomiales, à l’appui de onze décisions du Conseil d’État - 18/07/19

Jurisprudential definition of nosocomial infections, in support of eleven decisions of the Conseil d’État

Doi : 10.1016/j.banm.2018.11.002 
L. Collet
 Conseille d’État, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01, France 

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Résumé

L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales repose sur les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. En l’absence d’une définition législative ou réglementaire, il est revenu à la jurisprudence de définir juridiquement les infections nosocomiales. Cette communication présente la jurisprudence administrative depuis ces lois avec les principales décisions du Conseil d’État et les cas cliniques à l’origine de ces décisions. La première définition juridique date d’une décision de 2013 : « à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ». Le Conseil d’État a complété cette définition, en 2018, en ajoutant « sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». En l’absence d’une cause étrangère, le fait que l’infection apparaisse au cours d’une prise en charge ne suffit plus à la qualifier de nosocomiale.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Compensation for victims of nosocomial infections is based on the laws of 4 March 2002 on the rights of patients and the quality of health system and 30 December 2002 on medical liability. In the absence of a legislative or regulatory definition, the jurisprudence had to legally define nosocomial infections. This communication recalls the administrative jurisprudence since these laws, providing the main decisions of the Conseil d’État and the clinical cases underlying these decisions. The first legal definition dates from a 2013 decision: “Unless evidence of a foreign cause is reported, only an infection occurring during or following a treatment, and that was neither present nor in incubation at the beginning of management, can be described as nosocomial. The Conseil d’État completed this definition in 2018, adding “unless it is established that it has a different origin than care”. In the absence of a foreign cause, the fact that the infection appears during a treatment is no longer sufficient to qualify it as nosocomial.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Infection croisée, Législation médicale, Jurisprudence, Santé publique

Keywords : Cross infection, Medical legislation, Jurisprudence, Public Health


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Vol 203 - N° 5

P. 334-339 - juillet 2019 Retour au numéro
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  • Modification de la présentation clinique de la spondylodiscite tuberculeuse en Tunisie
  • M.F. Ladeb, H. Riahi, M. Chelli Bouaziz, M. Mechri
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  • Discussion suite à la communication : « Modification de la présentation clinique de la spondylodiscite tuberculeuse en Tunisie »
  • Mohamed Fethi Ladeb

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