Enjeux juridiques de la protection des données - 19/09/19
Legal issues surrounding data protection
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Résumé |
Protéger les données à caractère personnel qui ont été confiées par un patient doit aujourd’hui devenir un réflexe pour tout professionnel de santé, qu’il intervienne dans une structure sanitaire ou médicosociale, ou qu’il exerce en libéral, seul ou en cabinet. Si son niveau de responsabilité peut être différent en fonction des modalités d’exercice choisies, le professionnel de santé est un maillon essentiel de la chaîne lorsqu’il est question de sécurité des données mais également de droits des patients. Bien comprendre ce qu’est une donnée à caractère personnel ou une donnée dite sensible, et les différentes obligations qui découlent du traitement de ces données, constitue des prérequis indispensables pour pouvoir répondre aux exigences de sécurité et de protection des données imposées par la législation française et européenne.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Protecting personal information provided by a patient must now be automatic for all health professionals, whether they work in a health or medical-social facility or in private practice, alone or alongside other professionals. While their level of responsibility may vary depending on the chosen method of practice, the health professional is an essential link in the chain with regard to data security as well as patients’ rights. Understanding what constitutes personal information or sensitive information and the different obligations resulting from its processing is essential in order to be able to comply with data security and protection regulations imposed by French and European law.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Commission nationale de l’informatique et des libertés, donnée de santé, donnée personnelle, donnée sensible, règlement général sur la protection des données
Keywords : data protection regulations, French national commission for data protection and civil liberties, health data, personal data, sensitive data
Plan
Vol 64 - N° 838
P. 36-39 - septembre 2019 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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