Le dossier médical de santé au travail prend en compte des spécificités inscrites dans le code du travail quant à son contenu et sa conservation, et connaît de grandes évolutions notamment du fait de l'informatisation croissante des données. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 instaure une obligation légale d'information du patient à la charge des professionnels de santé et accorde un droit d'accès direct du patient à son dossier médical. L'article L.1111-7 du code de santé publique indique que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisés et ont contribué à l'élaboration et au suivi (...) d'une action de prévention (...). Cette loi concerne le dossier en santé au travail : les actions de prévention sont concernées au même titre que les actions de soins. Cette diminution des contraintes dans l'accès au dossier pose de nombreuses questions, notamment quant aux informations communicables ou non communicables, et laisse présager une augmentation des demandes de tous les dossiers élaborés dans les services de santé au travail. L'arrêté du 5 mars 2004 homologue les recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale d'accréditation et de l'évaluation en santé relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et guide les conduites à tenir lors d'une demande d'accès à un dossier médical par un salarié, ses ayants droit et les personnes mandatées par celui-ci.

Quant à la saisie d'un dossier dans le cadre d'une procédure pénale, le médecin du travail ne peut s'y opposer. Dans le cadre des expertises civiles, si un médecin du travail est sollicité, la solution la plus simple est de confier le dossier au salarié concerné (ou à ses ayants droit en cas de décès) qui le transmettra à l'expert.

La réglementation actuelle ne doit pas faire oublier que l'information régulière du salarié reste primordiale dans la relation de confiance du salarié avec le médecin du travail.

The medical file in occupational health takes into account the specificities registered in the French labour code as for its contents and its conservation and knows great evolutions in particular because of increasing computerization of the data. The law n° 2002-303 of March 4, 2002 establishes a legal obligation of information of the patient from the health professionals and grants a right of direct access of the patient to his medical file. Article L.1111-7 of the Public Health code indicates that any person has access to the whole of the information concerning his or her health held by health professionals and establishments which are formalized and have contributed to the development and the follow-up (...) of an action of prevention (...). This law is relative to the occupational medical file: the actions of prevention are concerned as well as the actions of care. This reduction in the constraints to the access to the file raises many questions; in particular as for communicable or not communicable information and leads to predict an increase in the requests for all the files about occupational medicine. The decree of March 5, 2004 approves the good practices recommendations of the national agency for accreditation and health care evaluation relating to the access to information concerning the health of a person, and guides the course of action at the time of a request for access to a medical file by an employee, his beneficiaries in the event of death and the persons commissioned by him/her.

As for the seizure of a file, in a penal procedure, the occupational health physician cannot opposed it. Concerning civil expert evaluation, if an occupational health physician is solicited, the simplest solution is to entrust the file to the employee concerned (or to his beneficiaries) who will transmit it to the expert.

The current regulation should not make forget that the regular information of the employee remains primordial in the relation of confidence of the employee towards the occupational health physician.