S’engager c’est consentir CE, 7 juin 2018 : no 406207 - 08/11/19
To engage is agreement CE, 7 juin 2018: No. 406207
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Résumé |
Le devoir à l’information sur les actes médicaux effectués durant la visite d’aptitude est présent sur l’ensemble de la visite. L’idée d’une information sur chaque acte semble être balayée. Malgré l’ancienneté des faits, les répercussions de cet arrêt pourront se constater dans le projet de service national universel.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Information obligation on medical acts during medical examination is on the whole of the examination. The idea of information on each act seems to be swept over. Despite the age of the facts, the implication of the decision can be seen in the Universal national service project.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Devoir d’information, Préjudice d’impréparation, Information (devoir), Consentement à l’acte
Keywords : Consent, Information duty, Unpreparedness prejudice
Plan
Vol 2019 - N° 159
P. 142-144 - décembre 2019 Retour au numéro
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