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L’accès aux médicaments : quelles contributions des règles sur les brevets de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ? - 08/11/19

Access to medicine: What contributions of the Comprehensive and Progressive Transpacific Partnership Agreement's Rules on Patents?

Doi : 10.1016/j.meddro.2019.04.003 
Ngoc Ha Nguyen  : Docteur et enseignant du droit international économique
 Faculté de droit, École supérieure de commerce extérieur, 91, rue Chua Lang, Hanoï, Viet Nam 

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Résumé

La protection renforcée destinée aux brevets dans les accords de libre-échange nuirait à l’accès aux médicaments et poserait des difficultés pour les pays en développement au sujet de la protection de la santé publique. En ce qui concerne l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, toutefois, après l’abandon des États-Unis, le régime juridique applicable aux brevets semble moins rigide et, dès lors, plus favorable à l’accès aux médicaments. Ceci résulte, d’une part, de certaines souplesses contenues dans cet accord même ; et, d’autre part, de la suspension des obligations matérielles et procédurales. Cet article vise donc à analyser ces deux aspects pour justifier les contributions de cet accord à l’accès aux médicaments.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Enhanced protection for patents in free trade agreements would undermine access to medicines and show difficulties for developing countries with respect to public health issue. In the context of the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Agreement, however, after the withdrawal of the United States, the legal regime applicable to patents seems less rigid and, therefore, more favorable to access to medicines. This results, on the one hand, from certain flexibilities contained in this agreement itself; and on the other hand, the suspension of some material and procedural obligations. This article aims to analyze these two sides to justify the contribution of this agreement to ensure access to medicines.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Accès aux médicaments, Brevet, Produits pharmaceutiques, PTPGP

Keywords : Access to medicines, Patent, Pharmaceutical products, CPTPP


Plan


 Cette recherche est financée par le Fonds national du Vietnam pour le développement de la science et de la technologie (NAFOSTED) sous le numéro 505.01-2018.01.


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Vol 2019 - N° 159

P. 145-152 - décembre 2019 Retour au numéro
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