Aspects juridiques de l’assistance médicale à la procréation en France - 20/11/19
Legal aspects of medically assisted reproduction in France
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Résumé |
Fixé en 1994, le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation a relativement peu évolué depuis. La législation française s’avère l’une des plus strictes en Europe. Des changements d’ampleur sont annoncés pour la prochaine révision de la loi de bioéthique qui devrait aboutir à un vote en 2020. L’interdiction qui pèse actuellement sur la gestation pour autrui devrait, quant à elle, perdurer.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Determined in 1994, the legal framework for medically assisted reproduction has barely evolved since. French legislation is among the strictest in Europe. Sweeping changes are planned for the next review of the law on bioethics which should be put to a vote in 2020. The current ban on surrogacy should however remain in place.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : accueil d’embryon, don de gamètes, don de sperme, don d’ovocytes, gestation pour autrui, procréation médicalement assistée
Keywords : egg donation, embryo hosting, gamete donation, medically assisted reproduction, sperm donation, surrogacy
Plan
Vol 40 - N° 311
P. 21-25 - novembre 2019 Retour au numéro
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