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La réforme de la tarification en EHPAD à travers quelques données démographiques en Seine-Maritime : pourquoi ? comment ? - 30/03/08

Doi : NPG-10-2007-7-41-1627-4830-101019-200704833 

C. Van Doren,

C. Iasci

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La nouvelle tarification en EHPAD a été définie par la loi 2001-647 du 21 juillet 2001 dont les principes essentiels sont la création de trois secteurs budgétaires distincts (Hébergement, Soins, Dépendance), assurant une transparence des coûts et des prises en charge et l’obligation de la signature d’une convention tripartite.

Institutional fee reform: demographic data from Seine-Maritime

En Seine-Maritime, on recensait récemment près de 10 000 places en unités de soins longue durée et EHPAD, et les projections démographiques prévoient un vieillissement important de la population des plus de 90 ans. Par ailleurs, 80 des 111 EHPAD ont, depuis 2002, signé une convention tripartite.

Ces données épidémiologiques vont permettre d’orienter le futur schéma départemental « Bien vieillir en Seine-Maritime » dont la diffusion est prévue fin 2007.

The institutional fee reform (law 2001-647 of July 21st 2001) has set new prices for French establishments providing care for the dependent elderly (EHPAD). The main features are the creation of three separate budgetary areas (housing, treatment, dependency) ensuring a transparency of costs and assumed charges and the responsibility of the signature of a three-way agreement.

In Seine-Maritime, 1000 long-term care units are currently available in EHPAD. Demographics projections indicate there will be an important increase in the proportion of the population aged 90 years and older. Furthermore, since 2002, 80 of the 111 EHPADs have signed a three-way agreement. These epidemiologic issues will be useful for orienting the future Regional Diagram for “Aging Well in Seine-Maritime”, which is planned to begin late 2007.


Mots clés : Institution , EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) , tarification , convention , qualité de vie

Keywords: Institution , dependent elderly , price setting , agreements , quality-of-life


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Vol 7 - N° 41

P. 16-19 - octobre 2007 Retour au numéro
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  • Changements introduits par Pathos dans la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
  • E. Odinet-Raulin, B. Charle, P. Thielly
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  • J.-M. Venard

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