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Médecine & droit

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Contentieux des professionnels de santé avec les caisses d’assurance maladie (décisions 2019 suite) - 11/12/19

Healthcare professionals litigation with health insurance companies

Doi : 10.1016/j.meddro.2019.10.001

François Taquet : Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA
136, rue de Caudry, 59400 Cambrai, France

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Wednesday 11 December 2019
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

La présente étude porte sur l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la 2° civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période allant d’avril 2019 à juillet 2019.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

This article examines current case law, emanating from the Cassation Court and the Courts of Appeal, and extending over the period from April 2019 to July 2019.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Assurance maladie (Indus), Contrôle médical, Établissement de Santé (contrôle)

Keywords : Health insurance, Medical control

Plan

Règlement de l’indu–procédures applicables–respect du principe du contradictoire (Cass soc. 11 juillet 2019. pourvoi n^o 18-11948)

Indu–Notification–Mise en demeure–motivation (Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 24 avril 2019, RG n^o 18/10050 - 18/10053)

Indu–notification–signature (Orléans. Chambre sécurité sociale. 30 avril 2019. RG n^o 17/02109)

Indu–procédure–décret du 7 septembre 2012 (Paris, Pôle 6 chambre 12, 24 mai 2019, RG n^o 16/09087) ()

Mise en demeure–majorations de retard–conditions de mise en œuvre (Orléans. Chambre sécurité sociale. 30 avril 2019. RG n^o 17/02109)

Analyse d’activité–Information par le service du contrôle médical–période de contrôle (Cass civ. 2°. 11 juillet 2019. pourvoi n^o 18-14688) ()

Contrôle–contrôle médical de la caisse–compte rendu d’entretien (Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 28 mai 2019, RG n^o 18/00131)

Mise en demeure–délégation de pouvoirs- formalisme (Cass civ.2°. 14 mars 2019. pourvoi n^o 18-10743)

Commission de recours amiable–motivation–notion (Montpellier, 4ème B chambre sociale, 15 mai 2019, RG n^o 15/01463)

Analyse d’activité professionnelle–procédure–précisions (Montpellier, 4ème B chambre sociale, 27 mars 2019, RG n^o 14/08743)

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