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La responsabilité civile professionnelle de l’e-pharmacien - 21/02/20

The professional civil responsibility of the e-pharmacist

Doi : 10.1016/j.actpha.2019.12.003 
Nadia Miloudia  : Avocate au barreau de Lyon, docteur en droit
 c/o Elsevier Masson, 65 rue Camille-Desmoulins, 92442 Issy-les-Moulineaux cedex, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le vendredi 21 février 2020
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

La vente en ligne de médicaments, sans prescription obligatoire, est exclusivement réservée aux seuls pharmaciens titulaires d’une officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière à partir d’un site internet dûment autorisé et licite. D’un point de vue juridique, l’e-dispensation ne remet pas en cause le principe selon lequel l’exercice de la pharmacie est personnel. L’e-pharmacien reste personnellement responsable des erreurs qu’il peut commettre.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

The professional civil responsibility of the e-pharmacist

Online sale of medicines, without mandatory prescription, is exclusively reserved to pharmacists who hold a pharmacy office or who manage a mutual pharmacy or a mining emergency from a duly authorized and lawful website. From a legal point of view, e-dispensation does not call into question the principle that the practice of pharmacy is personal. The e-pharmacist remains personally responsible for any mistakes he may make.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : e-pharmacien, médicament, officine, responsabilité civile, site internet, vente en ligne

Keywords : civil liability, e-pharmacist, medicines, online sale, pharmacy, website


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