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Ostéopathie : une rubrique judiciaire pour une discipline spécifique - 26/02/20

Osteopathic medicine: A judicial section for one specific profession

Doi : 10.1016/j.meddro.2020.01.002 
Stéphane Beaume  : ostéopathe, expert près la cour d’appel de Nîmes
 Cabinet d’ostéopathie, 360, La venue de mazan, 84570 Mormoiron, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le mercredi 26 février 2020

Résumé

L’ostéopathie a été officiellement reconnue en France par l’article 75 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Aujourd’hui, nous comptons plus de 31 000 ostéopathes dans le paysage français. La formation de ces ostéopathes varie selon leur cursus. Bien que reconnue légalement depuis presque vingt ans, l’ostéopathie est une profession qui n’appartient pas aux professions de santé. En tant qu’offre de soins sui generis, l’ostéopathie n’a pas été intégrée dans le système de protection sociale. Les usagers ne bénéficient ni de remboursement par la sécurité sociale, ni de prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en cas d’accident mettant en cause la responsabilité civile de l’ostéopathe. Pourtant, il n’existe pas de spécialité spécifique aux ostéopathes sur les listes des experts près les Cours d’appel. Les ostéopathes sont souvent indexés aux auxiliaires réglementés ou aux médecins. Or, les auxiliaires réglementés sont généralement des kinésithérapeutes donc des paramédicaux alors qu’ils ne le sont pas par défaut. Devant la difficulté de faire la distinction des différents professionnels, l’idée de créer une rubrique spécifique pour la discipline ostéopathique spécifique prend tout son sens.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Osteopathic practice was recognised in France by Law No. 2002-303 of 4 march in 2002. Today, there are more than 31,000 osteopathic practitioners especially in France. It exists different ways of courses for osteopathic students. But, even if osteopathy was recognised, it isn’t considered to be a conventional health practice. Therefore, osteopathy isn’t integrated in a public health insurance and social security. In the case of osteopathic injury, patient cannot access to public compensation. As sui generis manual medicine, osteopathy is very specific but currently there is no specific section for its judicial expert.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Ostéopathie (expertise)

Keywords : Osteopathic medicine (judicial)


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