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Responsabilité civile : aspects éthiques et juridiques - 19/07/20

[23-843-A-10]  - Doi : 10.1016/S1283-0860(20)44193-4 
A. Béry  : Spécialiste qualifié en ODF, Docteur en éthique, Docteur en droit, expert près la Cour d'appel de Paris, L. Delprat : Avocat à la Cour, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de Conférences associé en droit privé Faculté de droit de Paris 8
 126, avenue de Wagram, 75017 Paris, France 

Auteur correspondant.

Résumé

La responsabilité n'est pas seulement une vertu. Elle est le fondement même d'une conception inédite de l'éthique. Sous des vocables divers, le droit énonce et sanctionne « ce dont on doit répondre ». La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l'inexécution de l'obligation née d'un contrat, lorsqu'un contractant n'exécute pas l'obligation mise à sa charge par le contrat, il peut causer un préjudice à son cocontractant, créancier de l'obligation. Pour la jurisprudence : le contrat qui se forme entre le chirurgien-dentiste et son patient entraîne pour le premier de donner au second des soins conformes aux règles consacrées par la pratique dentaire et aux données de la science. Le praticien est responsable des suites dommageables des soins si, eu égard à cette obligation de moyens, il s'est rendu coupable d'une imprudence, d'une inattention ou d'une négligence révélant la méconnaissance de ses devoirs. Le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut en attendre, le résultat obtenu devant correspondre au pronostic qu'il est raisonnable d'envisager. Dans un tel cas, les juges doivent vérifier que le praticien a fourni des prestations opportunes, adaptées et nécessaires, en fonction des règles de l'art et de l'état médical spécifique du patient (Cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2013).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Contrat de soins, Responsabilité, Faute, Dommage, Obligation de moyens, Obligation de résultat, Prothèse, Éthique


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 Pour citation, ne pas utiliser la référence ci-dessus de cet article, mais la référence de la version originale publiée dans EMC - Médecine buccale 2020;13(1):1-12 [28-968-C-10].


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