The French Law of August 3, 2018 on sexual and gender-based violence was made urgent by increasing criticism of legal rulings relating to sexual offenses. The main advances comprise: tightening up action against rape, broadening the concept of penetration and redefining that of coercion, lengthening the statute of limitations for sexual offenses against minors, improving the definition of harassment, creating an offense of voyeurism and an offense of sexual insult, and defining the existing offense of non-disclosure of offenses against minors. By not enshrining a presumption of non-consent in minors, the Law did not meet all expectations, and also poses unresolved problems of legal interpretation.

La loi du 3 août 2018 relative aux violences sexuelles et sexistes était une nécessité dans un contexte où les critiques de décisions judiciaires relatives à des infractions sexuelles étaient de plus en plus nombreuses. L’amélioration de la répression du viol, l’élargissement de la notion de pénétration et la redéfinition de la contrainte, l’allongement de la prescription pour les infractions sexuelles sur mineurs, l’amélioration de la qualification juridique, la création d’un délit de voyeurisme et de l’infraction d’outrage sexiste et la détermination de la nature de l’infraction de non divulgation des atteintes sur mineurs en constitue les principales avancées. En ne consacrant pas la présomption de non-consentement chez le mineur cette loi n’a cependant pas répondu à toutes les attentes et elle pose également des problèmes d’interprétations juridiques non résolus.