Médecine

Paramédical

Autres domaines


S'abonner

New measures introduced by Law no. 2018-703 relating to sexual and gender-based violence - 20/08/20

Les apports de la loi no 2018-703 relative aux violences sexuelles et sexistes

Doi : 10.1016/j.medleg.2020.05.001 
E. Lacroix a, I. Nahmani a, b, , D. Rebut c, d, L. Fanton a, b
a Forensic Medicine Dept, Edouard Herriot Hospital, Hospices Civils de Lyon, 69003 Lyon, France 
b Faculty de Medicine Lyon Est, University of Lyon, Claude-Bernard Lyon1 University, 69003 Lyon, France 
c University Paris II, Panthéon Assas, 75006 Paris, France 
d University of Lyon, Jean Moulin Lyon III University, 69008 Lyon, France 

Corresponding author at: Forensic Medicine Dept, Edouard Herriot Hospital, Hospices Civils de Lyon, 69003 Lyon, France.Forensic Medicine Dept, Edouard Herriot Hospital, Hospices Civils de LyonLyon69003France

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 7
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Summary

The French Law of August 3, 2018 on sexual and gender-based violence was made urgent by increasing criticism of legal rulings relating to sexual offenses. The main advances comprise: tightening up action against rape, broadening the concept of penetration and redefining that of coercion, lengthening the statute of limitations for sexual offenses against minors, improving the definition of harassment, creating an offense of voyeurism and an offense of sexual insult, and defining the existing offense of non-disclosure of offenses against minors. By not enshrining a presumption of non-consent in minors, the Law did not meet all expectations, and also poses unresolved problems of legal interpretation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Résumé

La loi du 3 août 2018 relative aux violences sexuelles et sexistes était une nécessité dans un contexte où les critiques de décisions judiciaires relatives à des infractions sexuelles étaient de plus en plus nombreuses. L’amélioration de la répression du viol, l’élargissement de la notion de pénétration et la redéfinition de la contrainte, l’allongement de la prescription pour les infractions sexuelles sur mineurs, l’amélioration de la qualification juridique, la création d’un délit de voyeurisme et de l’infraction d’outrage sexiste et la détermination de la nature de l’infraction de non divulgation des atteintes sur mineurs en constitue les principales avancées. En ne consacrant pas la présomption de non-consentement chez le mineur cette loi n’a cependant pas répondu à toutes les attentes et elle pose également des problèmes d’interprétations juridiques non résolus.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Keywords : Law, Sexual and gender-based violence, Rape, Sexual assault, Statute of limitations, Sexual insult, Harassment, Reform, Criticism

Mots clés : Loi, Violences sexuelles et sexistes, Viol, Agression sexuelle, Délai de prescription, Outrage sexuel, Harcèlement, Réforme, Critique


Plan


© 2020  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 11 - N° 3

P. 100-106 - septembre 2020 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Vécu des hommes victimes de violences conjugales : étude qualitative au sein de l’unité médicojudiciaire de Toulouse
  • E. Bontoux, C. Ploquin, N. Telmon, F. Savall, L. Gimenez
| Article suivant Article suivant
  • Qui sont ceux que l’on rencontre en expertise psychiatrique ?
  • M. Loiseau, I. François-Purssell

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

;

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.