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État des lieux - 09/04/08

Doi : JGYN-10-2007-36-S2-0368-2315-101019-200801030 
D'après

C. Camby

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Après la loi de Bioéthique votée le 6 août 2004 et son décret d'application promulgué le 6 février 2006, des autorisations de recherche sur l'embryon ont pu être délivrées en France, à titre dérogatoire et pour une durée de cinq ans, à la condition que ces recherches induisent des progrès thérapeutiques majeurs et ne puissent être poursuivies par des méthodes alternatives d'efficacité comparable. Ces recherches portent sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une PMA mais ne faisant plus l'objet d'un projet parental, et sous réserve du consentement écrit du couple parental, réitéré après trois mois de réflexion.

Les demandes d'autorisation de protocoles de recherche sont soumises au préalable à un panel d'experts habilités à appréhender la pertinence scientifique de la recherche proposée et à évaluer, avec le concours de la mission d'inspection de l'agence, les conditions de sécurité, de qualité et de traçabilité des matériels, procédés et techniques mis en œuvre.

Le Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine désigne en son sein des rapporteurs qui donnent un avis préalable à la décision de la directrice générale, notamment sur les aspects éthiques des demandes de recherche. Les ministres de la santé et de la recherche sont en outre habilités à suspendre ou interdire, le cas échéant, la réalisation des protocoles envisagés.

Depuis février 2006, 15 équipes de recherche ont ainsi reçu une autorisation et 25 décisions ont été rendues.

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Vol 36 - N° SUP2

P. 62-64 - octobre 2007 Retour au numéro
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  • Embryon et puces à ADN
  • M. Benkhalifa

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