Plus de contention ni d’isolement sans contrôle du juge judiciaire - 27/09/20
Use of isolation and restraint in psychiatry
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Résumé |
Bien que d’utilisation ancienne et courante, le recours à l’isolement et à la contention en psychiatrie n’a fait l’objet d’un encadrement juridique qu’en 2016 avec la création de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique. La Cour de cassation a toutefois considéré qu’en tant que modalité de soins, il ne relevait pas de l’office du juge des libertés et de la détention d’en contrôler la mise en œuvre. Interrogé par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité soumise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a considéré, par sa décision du 19 juin 2020, que ces mesures étaient constitutives d’une privation de liberté imposant un contrôle du juge judiciaire à brefs délais. Les Sages déclarent ainsi inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 3222-5-1, avec effet différé au 31 décembre 2020, imposant au législateur de repenser et d’organiser l’encadrement et le contrôle des décisions de placement sous contention ou de mise à l’isolement.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Although of old and common use, the use of isolation and restraint in psychiatry was not regulated until 2016 with the creation of article L. 3222-5-1 of the Public Health Code. However, the Court of Cassation considered that, as a form of care, it was beyond the office of the liberty and custody judge to controle its implementation. Questioned by a plea of unconstitutionality submitted by the Court of Cassation, the Constitutional Council considered, with its decision of 19 June 2020, that these measures constituted a deprivation of liberty requiring judicial review at short notice. The Sages thus declare the provisions of article L. 3222-5-1 unconstitutional, with delayed effect as of December 31, 2020, requiring legislator to rethink and organise the supervision and control of decisions of restraint and isolation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Isolement (mesures), Contention (mesures), QPC, Privation de liberté, Psychiatrie (contrôle judiciaire), Conseil constitutionnel (QPC), Hospitalisation sous contrainte
Keywords : Isolation (judiciary control), Psychiatry (judiciary control), Restraint (judiciary control)
Plan
☆ | Cons. constit., décision no 2020-844 QPC, 19 juin 2020, « M. Éric G. ». |
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