Les soins sans consentements peuvent-ils s’appliquer en cas d’addiction dans le contexte français ? Une analyse critique des données - 04/10/20
Is involuntary commitment to treatment applicable in case of an addictive disorder in the French context? A critical review of available evidence
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder
Résumé |
Objectifs |
L’objectif était de déterminer si l’addiction (trouble de l’usage) peut faire l’objet de soins sans consentement en France du point de vue de la réglementation et des recommandations professionnelles. L’objectif secondaire était d’analyser ces pratiques d’un point de vue épidémiologique et évaluatif.
Méthode |
Une revue de documents sélectionnés suivant les principes de la recherche systématique selon la méthode PRISMA adaptée pour les documents qui n’étaient pas des articles scientifiques dans les bases de données suivantes : réglementaires (Legifrance), sociétés savantes (Haute Autorité de santé [HAS], Société française de médecine d’urgence [SFMU], Société française d’alcoologie [SFA]). Pour les objectifs secondaires, une revue de la Banque de données en santé publique (BDSP), Base Santé Psy, EM-Premium, Pubmed.
Résultats |
La recherche dans les bases a retrouvé 163 documents, dont 13 répondaient aux critères de sélection après examen. Les textes législatifs et les recommandations professionnelles n’excluent pas le possible recours aux soins sans consentement dans le cadre d’une addiction. Les données épidémiologiques rapportent ce motif comme l’un des plus fréquemment invoqué dans l’hospitalisation sous contrainte, avec une amélioration notable des troubles au cours des soins tant que dure la contrainte.
Conclusion |
La législation française n’interdit pas les soins sans consentement en psychiatrie dans le cadre de l’addiction. Les soins sans consentement dans le cadre de l’addiction pourraient être un mode d’accès aux soins pour certains patients et une mesure d’urgence pour limiter l’accumulation de dommages ou en cas de risque vital.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Objective |
The objective of this work was to determine whether compulsory psychiatric treatment is applicable in France to patients with an addiction. To this end, several questions were formulated, at the legislative level and in terms of professional recommendations. Our secondary objective was to analyse those practices epidemiologically and in terms of evaluating their impact.
Methods |
Using the PRISMA method for systematic research, documents were selected from the following databases: regulatory (Legifrance), scientific societies [High Authority for Health (HAS), French Society of Emergency Medicine (SFMU), French Society of Alcohology (SFA)]; concerning our secondary objective (epidemiological and evaluative) documents from several data bases [Public Health Database (BDSP), Psy Health Foundation, EM-Premium, Pubmed] were reviewed.
Results |
The search retrieved 163 documents, of which 13 were included based on examination. Legislative texts and professional recommendations do not exclude involuntary commitment to treatment in case of an addictive disorder. Epidemiological data describe use disorder as one of the most mentioned disorders in cases of involuntary commitment to treatment, with clinical improvement as long as treatment lasts.
Conclusion |
French law does not prohibit compulsory addiction treatment in psychiatry. Compulsory addiction treatment could be an access to health care for some patients and an emergency measure to limit at one point the accumulation of damage or in view of a life-threatening situation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Addiction, Trouble de l’usage, Soins sans consentement, Hospitalisation sous contrainte
Keywords : Addiction, Substance use disorder, Compulsory treatment, Civil commitment
Plan
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?