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Accouchement séquellaire, mais absence de fautes - 21/11/20

Doi : 10.1016/j.ddes.2020.10.027 
Anne Robert  : Avocat au Barreau de Lyon
 117 boulevard Yves Farge, 69007, Lyon, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Saturday 21 November 2020

Résumé

Une femme a subi un dommage important suite à son accouchement. L’information préalable a été défaillante, mais en l’absence d’alternative aux actes pratiqués, il n’est retenu qu’un préjudice d’impréparation. Les actes pratiqués ne permettent pas de qualifier une faute technique, et ils n’ont pas non plus été cause d’aggravation des séquelles, de telle sorte l’indemnisation n’est acquise ni sur le terrain de la faute, ni sur celui de la solidarité nationale (CAA de Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY03333)

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