Accueil des enfants handicapés à l’école - 11/03/21
pages | 6 |
Iconographies | 0 |
Vidéos | 0 |
Autres | 0 |
Résumé |
Le droit de l’enfant handicapé à l’éducation nationale est une charge de l’État, mais s’agissant des activités périscolaires, la charge financière incombe aux collectivités territoriales, et il revient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale les conditions pour assurer continuité de l’aide apportée à l’enfant (Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, no 422248, Publié).
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Plan
Vol 21 - N° 1
P. 29-34 - mars 2021 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?