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Civil law regulation and criminal enforcement of mandatory vaccination policies: A comparative aspect - 04/05/21

Réglementation civile et application pénale des politiques de vaccination obligatoire : Un aspect comparative

Doi : 10.1016/j.meddro.2020.11.002 
Yurii M. Yurkevych a, , Ivan V. Krasnytskyi b, Khrystyna B. Romaniv a, Oksana M. Bronevytska c, Vasyl M. Parasiuk d
a Department of civil law disciplines, Lviv State university of internal affairs, 26, Gorodotska street, 79000 Lviv, Ukraine 
b Department of criminal law and criminology, Lviv State university of internal affairs, 26, Gorodotska street, 79000 Lviv, Ukraine 
c Department of criminal law disciplines, Lviv State university of internal affairs, 26, Gorodotska street, 79000 Lviv, Ukraine 
d Department of civil law and process, Lviv State university of internal affairs, 26, Gorodotska street, 79000 Lviv, Ukraine 

Corresponding author.
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Tuesday 04 May 2021

Abstract

One of the most important tasks of any state is to provide everyone, including the child, with the opportunity for a healthy and fulfilling life. Processes of immunisation through vaccination are considered most appropriate for the prevention of infectious diseases. The purpose of this study is to understand the legal regulation of immunisation of the population and to give it a legal assessment, to review the legal acts on vaccination in different countries of the world and to identify the legal tendencies of resolving conflicts in the field of vaccination on the basis of court decisions. As a result of the research the prospective directions of work of civil and criminal regulation of vaccination of children, regulation of the right to education for children who have not been vaccinated, the lawsuits, petitions and court decisions regarding the population response to vaccinations were analysed. The authors of the study conclude on the methods of introducing mandatory vaccination of children, the development of new criminal legislation to protect rights and freedoms.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Résumé

L’une des tâches les plus importantes de tout État est de fournir à chacun, y compris l’enfant, la possibilité de mener une vie saine et épanouissante. Les processus d’immunisation par vaccination sont considérés comme les plus appropriés pour la prévention des maladies infectieuses. Le but de cette étude est de comprendre la réglementation de l’immunisation de la population, de passer en revue les textes réglementant la vaccination dans différents pays et d’identifier les modes de résolution — éventuellement judiciaires — des conflits dans le domaine de la vaccination. La réglementation civile et pénale de la vaccination des enfants, le droit à l’éducation pour les enfants non vaccinés, les poursuites judiciaires, les décisions de justice concernant la réponse de la population aux vaccinations ont été analysées. Les auteurs de l’étude concluent sur les méthodes d’introduction de la vaccination obligatoire des enfants, le développement d’une nouvelle législation pénale pour protéger les droits et les libertés.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Keywords : Vaccination (obligation)

Mots clés : Vaccination (obligation)


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