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La procédure de recouvrement de l’indu à la suite d’un contrôle d’activité par le service médical de la CPAM (chronique de jurisprudence) - 23/05/21

The procedure for recovering undue payments following an activity control by the Medical Service of the CPAM (Chronique de jurisprudence)

Doi : 10.1016/j.kine.2021.03.003 
Lucie Nadal , Séverin Jean
 Université Toulouse I Capitole, EA1919, France 

Auteur correspondant : Université Toulouse I Capitole, EA1919, France.Université Toulouse I Capitole, EA1919France

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Résumé

Le contentieux de la Sécurité sociale est largement nourri par la procédure de recouvrement de l’indu mise en œuvre par la CPAM soit au titre d’un contrôle purement administratif, soit au titre d’un contrôle d’activité réalisé par le Service médical de la CPAM. C’est de ce dernier dont il est question. Aussi, cette étude, fondée sur la jurisprudence récente, a pour ambition de mettre en lumière quelques points de cette procédure afin de mieux renseigner les masseurs-kinésithérapeutes sur la conduite à tenir dans l’exercice de leur profession.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Contentieux Sécurité sociale, Cotation des actes, Indu, Notification de payer, Principe du contradictoire, Recours à l’expertise, Soin fictif

Keywords : Social security litigation, Quotation of deeds, Undue, Notification to pay, Principle of adversarial proceedings, Recourse to expertise, Fictitious care


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Vol 21 - N° 234

P. 45-50 - juin 2021 Retour au numéro
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