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Réflexions sur la responsabilité médicale pénale pour non-assistance à personne en péril dans le contexte de la pandémie COVID-19 - 25/05/21

Penal medical liability for culpable abstention in the context of the COVID-19 Pandemic

Doi : 10.1016/j.medleg.2021.05.001 
W. Ben Amar a , N. Karray b , H. Siala b, , M. Zribi a , H. Lebkem b , Z. Hammami a , S. Maatoug a
a Faculté de médecine de Sfax, Université de Sfax 
b Service de médecine légale, hôpital Habib-Bourguiba de Sfax, 3029 Sfax, Tunisie 

Auteur correspondant. Hôpital Habib-Bourguiba, médecine légale, route de gremda km8, 3062 Sfax, Tunisie.Hôpital Habib-Bourguiba, médecine légaleroute de gremda km8Sfax3062Tunisie

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Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Tuesday 25 May 2021

Résumé

L’infection COVID-19 est une maladie émergeante qui peut être grave, voire même mortelle. Depuis son éclosion, cette maladie a généré de nombreuses situations de l’exercice médical où la vie du patient ou son intégrité physique se trouvent menacées, et pour lesquelles l’intervention salvatrice urgente du médecin est indispensable. Cette intervention en urgence pour porter secours à personne en péril constitue avant tout une obligation morale mais également éthique, déontologique et légale. En effet, la non-assistance à personne est considérée pénalement comme un délit passible de sanctions graves. Toutefois, dans le contexte de la pandémie COVID-19, il existe un flou entourant cette infraction complexe, notamment en ce qui concerne l’évaluation du péril, et l’appréciation du risque pour soi ou pour autrui. D’où l’intérêt de ce travail qui se propose d’analyser les particularités du délit de non-assistance à personne en péril dans le contexte de la pandémie COVID-19, et de détailler les enjeux judiciaires dans le domaine pénal qui découlent de cette infraction.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The COVID-19 infection is a serious disease, which causes to medical community many difficulties worldwide. This pandemic has generated many situations in the medical exercise for which the urgent saving intervention of the doctor is essential. This urgent intervention to rescue a person in danger is above all a moral obligation but, also an ethical, deontological and legal one. Indeed, the non-assistance to a person in danger is considered like a criminal offense, which is punishable by serious sanctions. However, in the context of the COVID-19 pandemic, this complex offense still vague in the assessment of the danger and in the appreciation of the risk for oneself or for others. Here, we propose to decipher the particularities of the offense of failure to assist to a person in danger in the context of the COVID-19 pandemic, and to detail the legal issues in the penal field that arise from this offense.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : COVID-19, Pandémie, Non-assistance à personne en péril, Responsabilité médicale, Législation

Keywords : COVID-19, Pandemic, Non-assistance to a person in danger, Medical liability, Legislation


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