Le rôle des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins, ce qu’il faut connaître - 30/05/21
The role of the Conciliation and Compensation Commissions in case of damage following an act of prevention, diagnosis and care, what is to be known
Résumé |
La loi no 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique des patients victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et infections nosocomiales, système destiné à favoriser le règlement amiable de ce type de sinistres, dont le régime d’indemnisation demeure fondé sur la faute prouvée. La demande repose sur un dossier téléchargeable sur internet et sur l’évaluation de la CCI. Une demande recevable va entraîner la réalisation d’une expertise collégiale, contradictoire et gratuite. L’objectif de cet article est d’appréhender le dispositif CCI, les critères de recevabilité, son mode de fonctionnement, et les finalités prévisibles en fonction des décisions.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
The law of 4 March 2002, known as the Kouchner Act, has put in place a specific compensation scheme for patients suffering from medical accidents, iatrogenic conditions and hospital-acquired infections, a system designed to promote the amicable settlement of such claims whose compensation scheme remains based on proven fault. The application is based on a file downloadable on the internet and on the evaluation the commission. An admissible application will lead to the realization of a collegial, contradictory and free expertise. The aim of this article is to understand the system, the criteria of eligibility, how it works, and the predictable purposes according to the decisions.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Dispositif d’indemnisation, Expertise médico-légale
Keywords : Specific compensation scheme, Forensic expertise
Plan
Vol 31 - N° 2
P. F47-F53 - juin 2021 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?