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Publicité des médecins et code de déontologie : évolution juridique - 23/07/21

Advertising of physicians and code of deontology: Legal evolution

Doi : 10.1016/j.banm.2021.06.002 
L. Collet
 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01, France 

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Résumé

Le code de déontologie des médecins a été modifié par le décret du 22 décembre 2020 afin de lever l’interdiction générale et absolue de toute publicité. Ces modifications sont consécutives à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mai 2017, saisie par un chirurgien-dentiste établi en Belgique, qui a considéré que la directive 2000/31CE du Parlement européen et du Conseil s’oppose à une législation nationale « qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste ». Cet arrêt suivi par une mise en demeure de la France par la Commission européenne a conduit à modifier les dispositions correspondantes des codes de déontologie de six professions de santé. Les nouvelles dispositions maintiennent l’interdiction de pratiquer une profession de santé comme un commerce, suppriment les dispositions interdisant la publicité et d’une manière générale le mot « publicité » et ses dérivés, affirment le principe de libre communication des informations et prohibent le référencement numérique payant. Toutefois, la CJUE, dans un arrêt du 1er octobre 2020, a considéré l’interdiction de référencement payant, non pour les professionnels de santé visés par les six codes de déontologie modifiés mais pour la vente en ligne par des pharmaciens de médicaments non soumis à prescription médicale, comme une « restriction à la libre prestation des services de la société de l’information ». Cette jurisprudence peut conduire à des recours futurs contre l’interdiction du référencement payant des professions de santé pratiquant la téléconsultation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The Code of deontology for physicians was amended by the decree of December 22, 2020 in order to lift the general and absolute ban on all advertising. These modifications follow a judgment of the Court of Justice of the European Union of May 4 2017, seized by a dental surgeon established in Belgium, which stated that Directive 2000/31CE of the European Parliament and of the Council precludes national legislation “which imposes a general and absolute prohibition of any advertising relating to the provision of oral and dental care services, inasmuch as it prohibits any form of electronic commercial communications, including by means of a website created by a dentist”. This case law, followed by a formal notice from France by the European Commission, which applies to all health professions, has led to changes in the corresponding provisions of codes of deontology. The new versions maintain the prohibition on practicing a health profession such as a business, remove the provisions prohibiting advertising and in general the word “advertising” and its derivatives, affirm the principle of free communication of information and prohibit paid digital referencing. However, the CJEU considered, in a judgment of October 1, 2020, the prohibition of paid referral, not for healthcare professionals covered by the six modified codes of deontology but for pharmacists offering an online sales service relating to medicinal products not subject to medical prescription, as a “restriction on the freedom to provide information society services”. This case law may lead to future appeals against the prohibition of paid referencing of healthcare professions practicing teleconsultation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Codes de déontologie, Publicité s’adressant directement au consommateur, Législation, Jurisprudence, Union européenne, Services juridiques

Keywords : Codes of ethics, Direct-to-consumer advertising, Legislation, Jurisprudence, European Union, Legal services


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Vol 205 - N° 7

P. 816-821 - août 2021 Retour au numéro
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