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Deux nouvelles procédures d’accès à l’exercice médical pour les médecins à diplôme hors union européenne en 2021. Aspect juridique et démographique - 24/09/21

Two new procedures for physicians with a non-European medical degree to practice medicine in 2021: Legal and demographic aspect

Doi : 10.1016/j.banm.2021.07.001 
Dominique Bertrand
 Académie nationale de médecine, 16, rue Bonaparte, 75006 Paris, France 

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Résumé

La loi du 24 juillet 2019 prévoit deux nouvelles procédures d’accès au plein exercice pour des médecins à diplôme hors Union Européenne. La voie de la régularisation concerne les médecins associés ayant un exercice en France ; le dépôt d’un dossier à l’agence régionale de santé leur permet de se présenter devant une commission régionale qui rend une décision d’acceptation, de refus ou de complément à acquérir. Ce dépôt de dossier entraîne une autre conséquence, l’autorisation de poursuivre son activité en France en attendant de passer devant la commission. La procédure de la commission territoriale est destinées aux Antilles-Guyane et peut autoriser un médecin étranger titulaire d’un diplôme de médecine de tous les pays à exercer dans la région après avoir été retenu par une commission à prédominance médicale. Avant cette loi, le préfet (autorité administrative) délivrait ses autorisations. Ces deux voies complètent les trois déjà existantes.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Two new pathways for physicians with non-European medical degree to access to full practice in France are provided by the Law of July 24, 2019. The regularization procedure concerns associated physicians who are practicing in France. They must submit a file at the Regional Health Agency in order to be heard by the regional board who will give an acceptation or a refusal, or will ask the physician to have a better knowledge on specific fields. Once the file deposited, it allows the physician to practice medicine in France while waiting to appear in front of the board. The territorial commission pathway is intended for the Antilles and Guyana and can allow a physician with a medical degree from any country of the world to practice medicine in that region, provided a board with predominant medical capacity allows it. Before this law, the Chief constable (administrative authority) delivered the authorization. Those two pathways complete the three already existing.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Code de santé publique, Exercice médical, Médecins à diplôme hors union européenne, Démographie médicale, Conseil constitutionnel

Keywords : Public medical code, Medical practice, Physicians with a non-European medical degree, Medical demography, Conseil constitutionnel


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Vol 205 - N° 8

P. 993-998 - octobre 2021 Retour au numéro
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