Isolement, contention et soins psychiatriques. Point d’étape entre deux réécritures (CSP, art. L. 3222-5-1) - 19/10/21
Seclusion, restraint and psychiatric care. Point of step between two rewrites (CSP, art. L. 3222-5-1)
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Résumé |
Ordonnés par un psychiatre, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, limitées dans leur durée et soumises à une surveillance stricte (CSP, art. L. 3222-5-1). Cette définition et ces règles de principe ont été introduites par une loi no 2016-41 du 24 janvier 2016. Cinq ans après, le régime juridique de l’isolement et de la contention a dû être réécrit par le législateur à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020. Constitué de nouvelles règles, strictes et précises, en vigueur depuis le 16 décembre 2020 (loi no 2020-1576, 14 déc. 2020), le droit de l’isolement et de la contention est devenu obscur, mais surtout insuffisamment protecteur pour la personne soignée, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel le 4 juin 2021. Une nouvelle intervention du législateur est donc attendue avant le 31 décembre 2021, pour rendre systématique la saisine du juge des libertés et de la détention après 24 heures de contention ou 48 heures d’isolement. Entre ces deux réécritures, ce point d’étape réunit les analyses critiques que suggèrent les dix alinéas qui composent ce texte.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Ordered by a psychiatrist, seclusion and restraint are practices of last resort, limited in duration and subject to strict control (CSP, art. L. 3222-5-1). This definition and these rules of principle were introduced by Law No. 2016-41 of January 24, 2016. Five years later, the legal regime of seclusion and restraint had to be rewritten by the legislature following the decision of the Constitutional Council of June 19, 2020. Framed by new rules, strict and precise, in force since December 16, 2020 (Law No. 2020-1576, Dec. 14, 2020), the law of seclusion and restraint has become obscure but above all insufficiently protective for the person treated, with regard to the rights and freedoms that the Constitution guarantees, as decided by the Constitutional Council on June 4, 2021. A new intervention of the legislature is therefore expected before December 31, 2021, to make systematic the referral to the judge of freedoms and detention after 24 hours of seclusion or 48 h of restraint. Between these two rewritings, this progress report addresses the critical analysis formulated by the ten paragraphs that make up this text.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Contention, Contrôle judiciaire, Isolement thérapeutique, Juge des libertés et de la détention, Législation, Soin psychiatrique, Soin sous contrainte
Keywords : Judge of freedoms and detention, Judicial review, Legislation, Psychiatric care, Restraint, Seclusion, Therapeutic isolation
Plan
Vol 179 - N° 8
P. 713-721 - octobre 2021 Retour au numéro
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