Éléments sur la responsabilité juridique de l’État en cas de crise sanitaire - 21/10/21
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Résumé |
La question de la responsabilité de l’État dans le cadre de la crise sanitaire actuelle est posée par des acteurs politiques, des victimes de la COVID 19 ou des soignants. Distincte de la responsabilité pénale des dirigeants politiques, la responsabilité de l’État est soumise à un régime de droit administratif qui s’articule notamment autour de la notion de « carence ». Sa reconnaissance, dans la jurisprudence administrative, est soumise à des conditions qui, appliquées à la période actuelle, appelle un jugement nuancé.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
The question of the responsibility of the State in the context of the current health crisis has been raised by political actors, victims of COVID 19 and caregivers. Distinct from the criminal responsibility of political leaders, the responsibility of the State is subject to a system of administrative law which is mostly based on the notion of “failure to act”. Precedents have shown that its recognition requires some conditions to be filed which, when applied to the current period, call for a nuanced judgment.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Responsabilité, État, Crise sanitaire, Carence
Keywords : Responsability, State, Health crisis, Failure to act
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