Présomption d’imputabilité et apport de l’expertise judiciaire - 23/10/21
Presumption of accountability and contribution of judicial expertise
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Résumé |
La notion d’imputabilité connaît des variantes langagières selon que l’on se réfère au langage familier, d’usage quotidien, ou à la langue spécialisée, qu’elle soit médicale ou juridique ; elle renvoie aussi à une interrogation sur deux modes de raisonnement relatifs à la causalité. L’imputabilité porte un double sens juridique et d’attribution sociale. Inscrite dans une procédure judiciaire, sa recherche s’appuie sur l’application de sept critères issus de l’évaluation du dommage corporel. Elle fonde la causalité médico-légale et se différencie de la causalité juridique. Les Phénomènes Psychogéniques Collectifs (PPC) regroupent des entités diversifiées devant lesquelles la recherche de l’imputabilité reste complexe, la notion de causalité demeurant difficile à établir. Dans ces situations aux contours cliniques multiples, le traitement social et la recherche de l’adaptabilité sociales sont maintenant privilégiés.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The notion of accountability has language variants depending on whether one refers to the familiar language, of daily use, or to the specialized language, whether medical or legal; it also refers to a question on two modes of reasoning relating to causality. Accountability has a dual legal and social attribution meaning. The search for accountability is based on, which is part of a legal proceeding, is based on the application of seven criteria derived from the assessment of personal injury. It is the basis of medico-legal causality and differs from legal causality. Collective Psychogenic Phenomena (CPD) bring together diverse entities before which the search for accountability remains complex, the notion of causality remains difficult to establish. In these situations with multiple clinical contours, social treatment and the search for social adaptability are now preferred.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Décision de justice, Épistémologie, Étiologie, Expertise judiciaire, Imputabilité, Ondes électromagnétiques, Préjudice, Recommandation, Responsabilité
Keywords : Accountability, Electromagnetic waves, Epistemology, Etiology, Judicial expertise, Justice decision, Prejudice, Recommendation, Responsibility
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