En 1994, avec sa première loi de bioéthique, la France a été le premier pays au Monde à encadrer les techniques scientifiques et médicales en matière d’Assistance Médicale à la Procréation. Avec la loi du 6 août 2004 modifiant celle de 1994, le terme de « bioéthique » apparaîtra pour la première fois en droit positif français. Au gré de ses révisions successives (2004 puis 2011), ces lois ont évolué principalement en fonction des avancées techniques dans ce domaine. C’est dans ce cadre que le gouvernement a proposé un projet de révision de la loi de bioéthique en 2019. Celui-ci pose entre autres propositions l’ouverture du droit à l’Assistance Médicale à la Procréation pour les couples de femmes et les femmes seules. Les questions soulevées par ce projet de révision éprouvent les notions d’égalité et d’équité dans un projet qui promeut ces principes essentiels. Nous nous sommes interrogés sur les limites posées par ces notions d’égalité et d’équité en croisant les regards et l’expérience d’un juriste et d’un médecin de la reproduction en nous intéressant au raisonnement éthique, aux faits biologiques, aux droits acquis et aux enjeux économiques et sociétaux.

In 1994, with its first bioethics law, France became the first country in the world to regulate scientific and medical techniques in the field of assisted reproductive technology. With the law of 6 August 2004 amending the 1994 law, the term “bioethics” appeared for the first time in French positive law. Over the course of successive revisions (in 2004 and 2011), these laws have evolved mainly in line with technical advances in the field. It is in this context that the government proposed a draft revision of the bioethics law in 2019. Amongst other proposals, this aims to open up the right to assisted reproductive technology to same-sex female couples and single women. The questions raised by this draft revision test the notions of equality and equity in a project that promotes these essential principles. We reflected on the limits posed by upholding these notions of equality and equity by crossing the views and experience of a legal expert and a reproductive physician and by considering ethical reasoning, biological facts, vested rights and economic and societal issues.