Enfant hospitalisé pour maltraitance : un refus de visite opposé au grand-père paternel peut être une faute causant un préjudice - 08/12/21
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Résumé |
Dans le cas d’une situation de maltraitance mal gérée par le Parquet, justifiant l’hospitalisation d’un jeune enfant d’un an, la dégradation des relations ne peut elle-même justifier un refus de visite opposée au grand-père paternel, qui peut alors être qualifié de faute causant un préjudice (CAA de Nantes, 17 juillet 2021, no 20NT00371).
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Vol 21 - N° 4
P. 559-561 - décembre 2021 Retour au numéro
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