Évolution de la loi pour protéger les victimes de violences conjugales - 11/12/21
Domestic violence: the law is making progress to protect victims
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Résumé |
Les violences au sein du couple n’ont été spécifiquement reconnues par la loi qu’en 1992. Cependant, l’évolution de la législation s’est accélérée ces dernières années, notamment en 2020, à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, qui s’est tenu fin 2019. Focus sur les droits actuels des victimes.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Changes in the law to protect victims of domestic violence |
Violence within the couple was only specifically recognised by law in France in 1992. However, the evolution of legislation has accelerated in recent years, particularly in 2020, following the Grenelle against domestic violence held at the end of 2019. Focus on the current rights of victims.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : autorité parentale, loi, ordonnance de protection, sanction pénale, violence conjugale
Keywords : criminal sanction, domestic violence, law, parental authority, protection order
Plan
Vol 58 - N° 352
P. 12-15 - décembre 2021 Retour au numéro
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- L’enfant exposé aux violences conjugales
- Anne-Sophie Saint-Aubin
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- Karine Briand-Feuardent
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