Le contrôle judiciaire des hospitalisations sans consentement et épidémie de Covid : la fin d’une procédure en trompe l’oeil ? - 29/01/22

Control care measures without consent

Doi : 10.1016/j.meddro.2021.11.002

Léa Lepoix
Faculté de droit de Nancy, institut de recherche François Gény (IFG), université de Lorraine, 13, place carnot, 54000 Nancy, France

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Résumé

Depuis 2011, le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour contrôler les mesures de soins sans consentement. Ce contrôle bien qu’indispensable afin d’éviter les privations de liberté abusives est insuffisant. Face à la crise sanitaire, les lacunes de ce contrôle sont encore plus perceptibles dans un contexte d’atteinte aux droits des personnes hospitalisées sans consentement.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Since 2011, the judge of freedoms and detention (JLD) is competent to control care measures without consent. This control, although essential in order to avoid abusive deprivation of liberty, is incomplete. Faced with the health crisis, the shortcomings of this control are more noticeable in a context of violation of the rights of people hospitalized without detriment.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Soins sans consentement, Hospitalisation psychiatrique, Consentement (hospitalisation psychiatrique)

Keywords : Psychiatric hospitalization, Consent (psychiatric hospitalization)