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La loi de bioéthique et les intersexes : contraindre les médecins ou conférer un cadre à leurs pratiques ? - 24/02/22

The bioethics law and intersex people: Forcing doctors or giving a framework to their practices?

Doi : 10.1016/j.banm.2022.01.007 
M.-X. Catto
 MCF en droit public, ISJPS (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103), Paris, France 

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Résumé

Le législateur est pour la première fois intervenu directement sur la situation des enfants présentant une variation atypique du développement génital, tant sur les aspects médicaux (seuls retenus en première lecture) que civils (introduits en deuxième lecture). Sur le premier plan, les opérations ne sont pas par principe interdites, mais encadrées ; sur le second, la déclaration à l’état civil dépend du sexe « médicalement constaté ». Conférant un large pouvoir aux médecins, il permet néanmoins une meilleure information du patient comme de la société sur les pratiques, puisqu’un rapport au Parlement devra rassembler les actes réalisés et leur nature.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

For the first time, the legislator has directly intervened on the question of children with an atypical variation in genital development, both in terms of medical aspects and civil aspects. On the primary level, operations are not forbidden, but are supervised; on the secondary one, the declaration of sex on the birth certificate depends on the “medically established” sex. The legislative provision gives doctors a great deal of power, but it also provides more information on practices for both patients and society, since a report to Parliament will have to list the procedures performed and their nature.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Variation du développement sexué, Bicatégorisation de sexe, Droit médical, Loi de bioéthique

Keywords : Intersex variations, Bicategorization of sex, Medical law, Bioethics law


Plan


 Colloque du 20/10/2021 : « Loi de bioéthique du 2 août 2021, quel impact sur nos vies ? » organisé par l’université de Paris (Paris Descartes), l’institut droit et santé (UMR_S 1145), le Comité éthique et cancer, l’Académie nationale de médecine.


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Vol 206 - N° 3

P. 412-417 - mars 2022 Retour au numéro
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  • Variations du développent génital, identités de genre et consentement aux soins
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