DÉLINQUANCE VIOLENTE, TROUBLE PSYCHIQUE ET RADICALISATION : QUELLES MESURES PERMET LA LOI ? QUEL CONTRÔLE ASSURE LE JUGE ? - 02/05/22
Résumé |
Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à-vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d’intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n’est pas pour autant illégal dès lors qu’il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d’État, 10 janvier 2022, no 460056).
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Plan
Vol 22 - N° 2
P. 194-198 - avril 2022 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?