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Les préjudices professionnels des jeunes victimes de dommages corporels. Partie 3 : Les difficultés liées à l’évaluation de l’incidence professionnelle - 18/05/22

Compensation for professional damages in respect of young victims. Part 3: Difficulties for the assessment of professional incidence

Doi : 10.1016/j.meddro.2022.03.001 
D. Lizano a : Avocat – DU réparation juridique du dommage corporel, C. Rougé-Maillart b,  : Professeur des universités en médecine légale et droit de la santé, R. Clément c : Maître de conférence en médecine légale et droit de la santé
a Faculté de santé - Université d'Angers, 22, rue Racine, 44000 Nantes, France 
b Centre de recherche juridique et politique jean Bodin - UFR droit, Faculté de santé, Université d’Angers, 49035 Angers cedex 01, France 
c Laboratoire de médecine légale, Faculté de santé, Université de Nantes, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes, France 

Auteur correspondant.
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Wednesday 18 May 2022
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

Bien que les préjudices professionnels des jeunes victimes de dommage corporel soient reconnus dans leurs principes par le groupe Dintilhac et confirmés par la cour de Cassation au nom de la réparation intégrale du préjudice, leur évaluation reste difficile et source d’un abondant contentieux judiciaire. La reconnaissance et l’évaluation de l’incidence professionnelle pose la question du risque de double indemnisation : le cumul entre l’indemnisation viagère des PGPF et l’indemnisation de l’IP initialement non reconnu par la 2e chambre de la cour de Cassation est source d’un débat doctrinal et jurisprudentiel. Le cumul entre l’incidence professionnelle et le PSUF bien que source de discussion est plus consensuel.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Though professional damages in respect of young personal injury victims are recognized in principle by the Dintilhac group, and confirmed by the Court of Cassation in terms of full compensation for damages suffered, the assessment of such professional damages remains difficult, and the source of myriad legal disputes. The recognition and assessment of professional incidence raises the question of the risk of double compensation: The cumulative award of lifetime compensation for lost future earnings and of compensation for professional incidence not recognized at first by the 2nd chamber of the Court of Cassation is a source of debate in terms of both doctrine and jurisprudence. Though a source of discussion, the cumulative award of compensation for professional incidence and for educational, academic or training damages (PSUF) is more consensual.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mot clé : Préjudice professionnel, Incidence professionnel, Dommage corporel

Keywords : Personal injury, Professional damages


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