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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : fonctionnement et singularités - 20/06/22

The compensation fund for victims of pesticides: Functioning and peculiarities

Doi : 10.1016/j.admp.2022.03.007 
G. Anoma
 Santé au Travail en Iroise, 6 bis, rue de Kervézennec, 29200 Brest, France 

Résumé

Mis en place depuis le 1er janvier 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est intégré et directement géré par la mutualité sociale agricole. Ce fonds s’adresse aux victimes d’expositions professionnelles aux pesticides affilées aux régimes général, agricole et local d’Alsace-Moselle, auxquels il se substitue. L’indemnisation par ce fonds est forfaitaire. Elle s’appuie sur les tableaux de maladies professionnelles des régimes général et agricole et sur un système complémentaire, reposant sur un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides. Comme avant sa création, les victimes doivent adresser leurs déclarations de maladies professionnelles à leurs caisses respectives, qui transmettent leurs dossiers au fonds. Ce dernier propose en l’occurrence, grâce à un complément d’indemnisation, une meilleure indemnisation des exploitants agricoles, qui était jusqu’alors moindre que celle des salariés. Il offre également une possibilité de réparation aux enfants victimes de maladies liées à une exposition prénatale, via une commission d’indemnisation spécifique dédiée aux enfants. Ces deux derniers points constituent les progrès majeurs apportés par la création de ce fonds. Son rattachement à la sécurité sociale agricole et ses nombreuses similitudes de fonctionnement avec cette dernière interrogent en revanche sur sa capacité à faire évoluer le dispositif de réparation des maladies induites par les pesticides. Cette capacité paraît intimement liée à la mise à jour et l’adaptation des tableaux de maladies professionnelles en cohérence avec l’évolution des connaissances scientifiques.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Introduced on January first 2020, the compensation fund for victims of pesticides is integrated and directly managed by the agricultural social mutuality. This fund is dedicated to victims of occupational exposure to pesticides affiliated to the general, agricultural and local systems of Alsace-Moselle, which it replaces. This fund offers a flat-rate type compensation. It relies on the general and agricultural schemes tables of occupational diseases, and on a complementary system, which is based on a committee for the recognition of occupational diseases dedicated to pesticides. As before its creation, victims must send their occupational diseases declarations to their respective insurance funds, which submit the file to the compensation fund. The latter offers, thanks to additional compensation, better compensation for farm operators, which was until then less than that of farm employees. It also offers the possibility of compensation for children victims of illnesses due to prenatal exposure, through a specific compensation commission dedicated to children. These last two points represent the major advances brought about by this fund. However, its incorporation to agricultural social security and its many similarities with the latter, question its ability to change the compensation system for diseases induced by pesticides. This ability appears to be closely linked to the updating and adaptation of occupational disease tables in conformity with developments in scientific knowledge.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Pesticides, Fonds d’indemnisation, Maladie professionnelle

Keywords : Pesticides, Conpensation fund, Occupational disease


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Vol 83 - N° 3

P. 202-210 - juin 2022 Retour au numéro
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