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« Docteur, pourrais-je avoir une copie du certificat ? » Étude pluricentrique concernant l’application des décrets du 31 mars 2021 et du 23 novembre 2021 - 23/09/22

“Doctor, could I have a copy of the certificate?” Pluricentric study on the application of the decrees of 31 March 2021 and 23 November 2021

Doi : 10.1016/j.meddro.2022.07.001 
Amélie-Anne Reuche a,  : Praticien Hospitalier, Elisabeth Martin a : Praticien Hospitalier, Cécile Zagdoun b : Praticien Hospitalier, Coralie Lelièvre c : Praticien Hospitalier, Bernard Bouverot b : Praticien Hospitalier, Cécile Manaouil c : Praticien Hospitalier
a Centre hospitalier universitaire de Besançon, boulevard Alexandre Fleming, Besançon 25030, France 
b Unité Médico-Judiciaire du Haut-RhinGroupe, hospitalier de la région de Mulhouse, Sud Alsace centre hospitalier de Mulhouse, hôpital Émile Muller, 20, avenue du Dr René Laennec, 68070 Mulhouse cedex, France 
c Service de Médecine Légale et SocialeCentre Hospitalier Universitaire d’Amiens Picardie, site Sud1, rond-point du Professeur Christian Cabrol, 80054 Amiens Cedex 1, France 

Auteur correspondant.

Résumé

Le 31 mars 2021 est paru au Journal Officiel un décret relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences. Celles-ci peuvent désormais obtenir une copie du certificat réalisé par le médecin requis par les autorités judiciaires, ce qui concerne particulièrement le médecin légiste.

But de l’étude

L’objectif de notre étude était d’évaluer la demande de copie de certificats médico-légaux dans les premiers temps d’application de ce décret.

Matériels et méthodes

Il s’agissait d’une étude prospective menée auprès de trois services de médecine légale recevant des victimes en consultation, au moyen d’un questionnaire papier couplé aux données issues de Medlé, sur une période de trois mois.

Résultats

Sur les 1492 consultations réalisées durant la période d’étude, une copie du certificat n’a été remise à la victime que dans 13,1 % des consultations. Elle était demandée spontanément par la victime dans 15,2 % des cas, le plus souvent pour exercer ses droits (46,4 %). Il s’agissait principalement de consultations suite à un accident, à des violences psychologiques et à des coups et blessures. Cette copie était demandée spontanément par moins de 3 % des victimes de violences conjugales. Une certaine disparité existait entre les trois centres concernant le mineur victime.

Conclusion

Cette étude porte sur un faible échantillon sur une période courte. L’information des victimes, notamment de violences conjugales, sur l’accès à la copie du certificat médico-légal apparaît encore insuffisante, et le principe de remise, s’il peut aider la victime dans ses démarches, peut également être source de confusions.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

On 31 March 2021, a decree was published in the Official Journal concerning the procedures for the delivery of medical certificates to victims of violence. These victims can now obtain a copy of the certificate drafted by the doctor required by the judicial authorities, particularly as regards medical examiners.

Purpose

The aim of our study was to assess the impact of the March 31, 2021 decree on victims’ requests to the medical examiner for a copy of the medical certificate.

Methods

This prospective study was conducted among three forensic services receiving victims in consultation, using a paper questionnaire linked to Medlé data, over a three-month period.

Results

Of the 1,492 consultations conducted during the study period, a copy of the certificate was only given to the victim in 13.1 % of the consultations. It was requested spontaneously by the victim in 15.2 % of cases, most often to exercise his right (46.4 %). These were primarily consultations following an accident, psychological abuse, and assault. This copy was requested spontaneously by less than 3 % of victims of domestic violence. There was some disparity between the three centres regarding the minor victim.

Conclusion

This study is a small sample over a short period. The information of the victims, especially of domestic violence, on access to the copy of the medical-legal certificate seems still insufficient, and the principle of surrender, when it can help the victim in his efforts, can also be a source of confusion.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Certificat médical, Violences (certificat)

Keywords : Certificate medical, Injuries (certificate)


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Vol 2022 - N° 176

P. 77-82 - octobre 2022 Retour au numéro
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