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Refus transfusionnel - 25/09/22

Refusal of blood transfusion

Doi : 10.1016/j.meddro.2022.09.002 
François Vialla  : Professeur de Droit privé et sciences criminelles, Directeur du Centre Européen d’Études et de Recherche Droit&Santé, Professeur des universités, Directeur de l’École de Droit de la Santé
 Université de Montpellier, 39, rue de l’Université, 34060 Montpellier cedex 2, France 

Correspondance. Université de Montpellier-URUM 206, 641, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34000 Montpellier, France.Université de Montpellier-URUM 206641, avenue du Doyen-Gaston-GiraudMontpellier34000France
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Sunday 25 September 2022
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

Après une vingtaine d’années de répit, l’ordonnance rendue le 20 mai 2022 par le juge des référés du Conseil d’État remet sous les feux de l’actualité la question du refus transfusionnel émis par les témoins de Jéhovah. Entre les décisions de 2001 et 2002 et celle de 2022 le corpus législatif et réglementaire a considérablement renforcé les droits des patients, consolidant toujours l’autonomie de la personne. Bien que le refus de traitement soit clairement affirmé, la Haute juridiction administrative n’en maintient pas moins sa position.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

After a twenty-year hiatus, the issue of transfusion refusal issued by Jehovah's Witnesses comes up in legal news with the decision of May 20, 2022 rendered by the Council of State. During these 20 years the rights of patients and the autonomy of the person have been considerably strengthened. Although the refusal of treatment is clearly stated in the law, the High Administrative Court nevertheless maintains its position.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dignité, Liberté, Autonomie, Consentement (transfusion), Transfusion sanguine (refus), Témoin de Jéhovah

Keywords : Dignity, Freedom, Autonomy, Consent, Refusal of treatment, Blood transfusion, Jehovah's Witness


Plan


 Anima in sanguine est. France, Conseil d’État, Juge des référés, 20 mai 2022, 463713.


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