Cette revue a pour ambition de relater les principaux changements introduits par la loi de Bioéthique du 2 août 2021 et des aspects pratiques de son application dans les centres d’AMP français.

La revue détaille les principales dispositions de la loi de bioéthique du 2 août 2021 ainsi que des 3 décrets parus depuis : le premier le 29 septembre 2021, qui précise notamment les conditions d’âge pour réaliser une AMP et une autoconservation de ses gamètes ; un autre le 31 décembre 2021, pour fixer les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales et, le dernier, le 14 avril 2022, relatif à l’attribution des gamètes issus du don et des embryons destinés à l’accueil.

Depuis la loi du 2 août 2021, les conditions d’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) en France ont évolué. Auparavant fondée sur la prise en charge d’une infertilité pathologique ou le risque de transmission d’une maladie grave, l’AMP est aujourd’hui destinée à répondre au projet parental d’un couple formé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme non-mariée. Face à cet élargissement des conditions d’accès, le recours au don de gamète va s’accroître, d’autant qu’il n’est plus exigé qu’un embryon soit conçu avec des gamètes provenant d’au moins un des membres du couple. L’augmentation prévisible du nombre d’enfants nés d’une AMP avec tiers donneur a amené le législateur à s’interroger sur leur droit d’accéder à leurs origines. À partir du 1^er septembre 2022, les personnes majeures nées d’une AMP avec tiers donneur pourront adresser leur demande à une Commission créée à cet effet, afin d’accéder aux données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, motivation du don) et/ou à l’identité du donneur. Désormais, le don de gamète ne pourra avoir lieu que si le donneur autorise la transmission de ces données et de son identité. Par ailleurs, la nouvelle loi de bioéthique ouvre la possibilité d’une autoconservation de ses gamètes en dehors de tout motif médical, dans des conditions d’âge spécifiques, en vue de réaliser ultérieurement une AMP à son bénéfice. S’ils ne sont pas utilisés, l’autoconservation de gamètes sans indication médicale pourrait également permettre d’accroître le nombre de gamètes destinés au don. Cependant, la modification des conditions du don de gamètes pour permettre aux personnes qui en sont issues d’accéder à leurs origines laisse envisager une possible diminution du nombre de donneurs à court terme. Enfin, la nouvelle loi de bioéthique ouvre davantage la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines.

Les dispositions introduites par la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021 constituent une révolution majeure dans le domaine de l’Assistance médicale à la procréation et sont amenées à transformer les pratiques des centres de biologie de la reproduction et des CECOS en France.

This review intends to introduce the changes of the new Bioethics law in the reproductive field and its application in French ART centers.

The review details the main provisions of the Bioethics Law of August 2nd 2021 as well as the three decrees published since: the first one on September 29th 2021, which specifies in particular the age conditions to benefit from ART and self-preservation of one's gametes; another decree on December 31st, 2021, to set the terms and conditions for gamete self-preservation activities for non-medical reasons and the last decree on April 14th 2022, relating to the allocation of donated gametes and embryo donation.

Since the law of August 2nd, 2021, access conditions to assisted reproductive technology (ART) have evolved in France. Previously based on pathological infertility or the risk of transmission of a serious disease, ART is now intended to respond to the parental project of a couple formed by a man and a woman, two women or an unmarried woman. With the widening of access conditions, the use of gamete donation will likely increase. The upcoming raise of children born from gamete donation has led the legislator to question their right to access their origin. From September 1st 2022, adults born from gamete donation will be able to request a special administrative authority in order to access the donor's non identifying data (age, physical characteristics, family and professional situation, motivation for the donation…) and/or the donor's identity. Moreover, the new bioethics law opens up the possibility of autologous gamete cryopreservation without medical reasons, under specific age conditions, in order to carry out an assisted reproduction technique later. If gametes are not used, autologous gamete preservation could also allow an increase in gamete donation. However, the modification of gamete donation conditions could suggest a short term decrease in donors’ number. Finally, the new bioethics law further opens up research on human embryos and embryonic stem cells.

The arrangements introduced by the Bioethics Law promulgated on August 2nd, 2021 represent a major revolution in the field of Reproductive Medicine and are expected to transform the practices of reproductive biology centers and CECOS in France.