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Cadre juridique de la prise en charge des personnes trans - 10/12/22

Legal framework for the care of trans people

Doi : 10.1016/j.soin.2022.10.014 
Hayat Bourkia  : Juriste, titulaire d’une maîtrise de droit international et européen, spécialisée en droit public
 c/o Soins, 65 rue Camille-Desmoulins, 92442 Issy-les-Moulineaux cedex, France 

Résumé

z Outre le code de déontologie, le cadre juridique protégeant les personnes trans dans leur prise en charge médicale s’avère menu z Les conclusions de différents rapports ou avis, émanant notamment de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, démontrent d’ailleurs que les individus transgenres font, bien souvent, face à une grande incompréhension de la part des soignants z Ce qui mène in fine à des discriminations, et donc à des maltraitances z Améliorer leur prise en charge est important, afin de limiter ces discriminations et, conséquemment, les facteurs de survictimisation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Legal framework for the care of trans people

In addition to the Code of Ethics, the legal framework protecting transgender people in their medical care is very limited. The conclusions of different reports or opinions, notably from the National Consultative Commission on Human Rights, show that transgender individuals are often faced with a great lack of understanding on the part of health care providers. This ultimately leads to discrimination, and therefore to abuse. Improving their care is important in order to limit this discrimination and, consequently, the factors of over-victimization.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : cadre juridique, code de déontologie, discrimination, maltraitance, prise en soins, transidentité

Keywords : abuse, care, code of ethics, discrimination, legal framework, transidentity


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Vol 67 - N° 869

P. 44-45 - octobre 2022 Retour au numéro
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